ex post

1.On a aussi fait observer que ces actes ne pourraient être qualifiés que ex post facto.

另一些委员指出，单方面行为只能是事后确认东西。

2.Même si une telle détermination avait lieu ex post facto, on éviterait qu'elle se fasse de façon aléatoire.

即使只能事后确认临界点，至少不应该武断地去确认。

3.Toutefois, le défendeur doit avoir la possibilité de présenter des excuses ex post facto, qu'il incombe au tribunal de définir.

然而，被告应有权提交有追溯效力，由法院予以确定。

4.Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款目是处理事后预防(在造成损害之后进行预防)问题。

5.Pour chaque projet approuvé, le Représentant spécial fournira au Contrôleur ex post facto des copies des recommandations du Comité et de l'agent d'exécution.

特别代表应针对每一个核可项目事后向主计长提供委员会以及执行项目机构建副本。

6.L'évaluation ex post de l'application des règles et politiques de l'OMC dans les États membres se fait dans le cadre d'un processus formalisé, le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC).

对世贸组成员国内世贸组规则和政策实施前后评估是一个正式过程，即贸易政策审查机制。

7.D'après certaines délégations, si le comportement illicite d'un État membre avait été autorisé par une organisation internationale, même ex post facto, l'autorisation engagerait la responsabilité solidaire de l'organisation et de l'État.

但是，还有人认为，如果一个成员国不法行为得到国际组可，即使是事后可，该国际组和国家也必须承担连带责任。

8.D'autre part, si le comportement fautif de l'État membre a été autorisé par une organisation internationale, même ex post facto, la responsabilité solidaire de l'organisation et de l'État serait dans ce cas également engagée.

另一方面，如果成员国不法行为是经国际组准（即使是事后准）而进行，则组和成员国要承担共同责任。

9.À ce propos, on a fait observer que l'obligation de réparation subsistait et que le fait illicite ne pouvait devenir licite que si la renonciation au droit d'invoquer la responsabilité équivalait à un consentement ex post.

在这方面，建作出赔偿责任依然有效，只有在放弃援引责任权相当于事后同意情况下，不法行为才可能变为合法。

10.Elle vise les comportements qui, ex post facto, aident l'État responsable à maintenir une situation et sont «opposables à tous les États en ce sens qu'elles rendent illégales erga omnes une situation qui se prolonge en violation du droit international».

它涉及“事后”行为—— 协助负有责任国家维持一种情况，一种“违反国际法维持情况，在排除其一切合法性意义上，应受到所有国家反对”。

11.Cependant, seul un tribunal ou un autre juge des faits intervenant ex post, éventuellement longtemps après que la signature électronique eut été utilisée, peut déterminer ce qui constitue une technique fiable de signature compte tenu des circonstances en vertu de l'article 7 de la Loi type.

但是，根据示范法第7条，关于什么构成适合具体情形可靠签字方法，可能只能是在使用电子签字很长时间之后由法院来决定，或由事后再作尝试其他人员来决定。

12.Cependant, seul un tribunal ou un autre juge des faits intervenant ex post, peut-être longtemps après que la signature électronique a été utilisée, peut déterminer ce qui constitue une technique fiable de signature compte tenu des circonstances en vertu de l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.

但是，根据《贸易法委员会电子商务示范法》第7条，关于什么构成适合具体情形可靠签字方法，可能只能是在使用电子签字很长时间之后由法院来决定，或由事后再作尝试其他人员来决定。

13.Les tableaux de l'annexe 3 donnent des exemples détaillés des seuils de déclenchement des systèmes de notification obligatoire (ex ante et ex post) ou volontaire dans un certain nombre de pays ainsi que des indications sur l'ensemble du système de contrôle des fusions de certains pays développés et en développement et de pays en transition.

附件三几个表中详细列出了一些国家必须(事先和事后)和自愿申报制度起点，以及部分发达国家、发展中国家和转型期国家完整兼并控制制度说明。

14.Si l'acte illicite avait été commis par l'État en son nom propre et en celui de l'organisation, avec l'autorisation préalable de celle-ci, l'organisation devrait être elle aussi tenue responsable, mais si l'autorisation avait été donnée ex post facto, il faudrait impérativement s'en référer aux règles de l'organisation pour s'assurer de la relation qu'elle entretenait avec ses États membres.

如果不法行为是成员国代表自己实施，并且得到了国际组事前授权，国际组应当负连带责任，但是如果国际组是在事后补充授权，就必须看该组规则，以确定它与成员国关系。

15.D'autre part, même si le rapport présentait des exemples de plusieurs types de déclarations qui éventuellement n'entraient pas toutes dans le champ de définition des actes unilatéraux stricto sensu, il n'était pas suffisant de citer simplement de telles déclarations: afin de déterminer l'intention de produire des effets juridiques il fallait tenir compte du contexte, à la fois ex ante et ex post, de ces déclarations comme l'affaire des Essais nucléaires l'avait montré.

即使本报告提供了若干类型声明例子—— 而且，这些例子可能并不都属于严格意义上单方面行为定义范畴—— 但只简单地列举这些声明是不够：为了决定是否意图产生法律效力，必须考虑声明事先和事后背景情况，如Nuclear Tests案(核试验案) 所表明那样。